protocole d'arbitrage

protocole d'arbitrage de chatr sans-fil et des sociétés de son groupe

Le protocole d’arbitrage suivant s’applique à toute demande d’arbitrage présentée par un client de Chatr Sans-fil, exploitée par Rogers Communications S.E.N.C., l’une de ses filiales ou des sociétés de son groupe (ci-après désignés collectivement par le terme « chatr »). Tout arbitrage sera mené conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur l'arbitrage applicable dans la province ou le territoire où habite le client de chatr ayant entrepris le processus d’arbitrage. À la réception d’un avis d'arbitrage sous toute forme que ce soit de la part d'un client (ci-après appelé le « Plaignant »), chatr s’assurera que le Plaignant reçoit une copie du présent protocole ainsi qu’une liste des juges à la retraite dans la province ou l'administration où habite le Plaignant, à partir de laquelle il pourra choisir un arbitre, tel qu’il est énoncé ci-dessous.

Sélection de l’arbitre

  1. Le Plaignant et chatr prendront toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'arbitrage est mené conformément au présent protocole et que les conclusions sont déterminées par un seul arbitre expérimenté, neutre et impartial. L'arbitre sera choisi de la façon suivante:
  1. Le Plaignant peut choisir n'importe quel juge à la retraite dans la province ou l'administration où il habite afin que ce juge agisse comme arbitre, en faisant parvenir un avis écrit à chatr et chatr acceptera tout juge à la retraite choisi par le Plaignant à titre d'arbitre en faisant parvenir un avis écrit au Plaignant; ou
  2. Le Plaignant peut choisir une personne qui n'est pas un juge à la retraite afin d'agir comme arbitre en présentant un avis écrit à chatr et chatr fournira un avis écrit au Plaignant si elle accepte la personne ainsi choisie par le Plaignant.
  1. Si les parties ne peuvent convenir du choix de la personne qui agira comme arbitre dans les 15 jours suivant la sélection par le Plaignant d'un arbitre proposé, l'une ou l'autre partie pourra entreprendre un recours en justice devant le tribunal de l'administration où habite le Plaignant afin d'obtenir une ordonnance désignant un arbitre. Sous réserve de la réception d’une ordonnance de la cour à l'effet contraire, chatr paiera tous les frais et dépenses associés à un tel recours aux tribunaux, notamment les frais juridiques raisonnables du Plaignant.
  2. Lieu d’arbitrage

  3. L'arbitrage aura lieu dans le territoire de l'administration où habite le Plaignant.
  4. Procédure d’arbitrage

  5. L’arbitre établira les procédures qui seront suivies lors de l'arbitrage, notamment toutes les questions relatives à la production des documents, au droit de communication préalable (s'il y a lieu), à la preuve, à toute motion de procédure et au déroulement des auditions.
  6. L'arbitre devra établir les procédures dans le but de mener l'arbitrage de façon simplifiée, peu coûteuse et expéditive, tout en protégeant les droits essentiels et procéduraux des parties et en s'assurant que la procédure d'arbitrage est équitable envers les deux parties. Pour plus de certitude, les deux parties auront le droit de déposer des preuves et de présenter des plaidoyers complets.
  7. Représentation du Plaignant

  8. Le Plaignant pourra choisir n'importe quelle personne pour le représenter dans le processus d'arbitrage.
  9. Coûts de l’arbitrage

  10. chatr paiera tous les coûts, frais ou dépenses de l'arbitre, ainsi que tous les coûts ou dépenses associés à l'utilisation des installations requises pour l'audition de l'arbitrage.
  11. Ordonnance des frais

  12. L'arbitre peut à son gré ordonner que les frais soient payés par chatr si les conclusions de l'arbitrage sont en faveur du Plaignant.
  13. L'arbitre pourra ordonner que les frais soient payés par le Plaignant uniquement si l'arbitre conclut que le Plaignant a agi de façon déraisonnable ou avec mauvaise foi en ayant recours à l'arbitrage. Tous les montants accordés à chatr ne pourront dépasser le montant des coûts pouvant raisonnablement être réclamés à la cour des petites créances, ou dans le cadre de recours similaires, dans le territoire de l'administration où l'arbitrage est effectué.
  14. Droit d’appel

  15. Les parties auront un droit d'appel tel que prévu par la loi sur l'arbitrage applicable dans la province ou le territoire où habite le Plaignant.
  16. Modification au protocole

  17. chatr se réserve le droit de modifier le protocole d’arbitrage de temps à autre.