Modalités de service chatr

  1. Introduction
  1. Comment les Modalités de service chatr s’appliquent-elles à moi?
    1. des services sans-fil que vous recevez de chatr ou par son intermédiaire (les « Services »);
    2. de tout téléphone, appareil ou équipement dont vous vous servez pour accéder aux Services ou que vous utilisez avec les Services (l’« Équipement »).

Dans les présentes Modalités, les expressions « chatr », « nous », « nos » et « notre » renvoient à chatr mobile, exploitée par Rogers Communications Canada Inc.(TPS#81578 1448 et TVQ#1219760775).

  1. Comment les Modalités de service chatr régissent-elles mon entente de service et les autres documents qui me sont fournis?
    1. Votre entente de service régissant le Service de chatr en particulier auquel vous vous abonnez.
    2. Notre Politique d’utilisation acceptable, qui décrit les règles, les politiques et les restrictions que vous devez respecter lorsque vous utilisez les Services. Notre Politique d’utilisation acceptable prévoit des exemples d’activités interdites et de contenu illégal ou inapproprié et nous donne le droit de retirer du contenu et de suspendre vos Services ou d’y mettre fin si vous contrevenez à la Politique.
    3. Notre Politique de protection de la vie privée, qui décrit nos politiques relativement à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. Notre Politique de protection de la vie privée vous informe des raisons pour lesquelles nous recueillons de l’information sur nos clients, de la façon dont nous utilisons et partageons cette information et de la façon de communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir plus de détails sur nos pratiques de traitement des renseignements personnels.
    4. toutes modalités et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à un Service précis auquel vous êtes abonné ou que vous utilisez;
    5. tout matériel ou brochure de chatr décrivant vos Services ou les produits que vous achetez.

Votre Entente, avec toute modification qui peut y être apportée, constitue l’entente intégrale conclue entre vous et chatr au sujet des Services pertinents. Chaque Service auquel vous vous abonnez constitue une Entente distincte avec nous. En cas d’incohérence entre les documents indiqués ci-dessus et les présentes Modalités, les présentes Modalités auront préséance.

  1. Qui est responsable de se conformer à l’Entente?
    1. de payer tous les frais imputés à votre compte;
    2. de vous assurer que toute personne qui utilise les Services par l’entremise de votre compte ou avec votre autorisation le fait en conformité avec l’Entente;
    3. de vous assurer que personne n’a accès à votre compte ou à vos Services sans votre autorisation, notamment en veillant à la confidentialité de tout nom d’utilisateur et mot de passe propre à votre compte;
    4. de vous assurer que tout renseignement que vous nous fournissez est à jour et exact, et de nous informer de tout changement à vos renseignements.
  1. Puis-je transférer mon Entente à autrui?

Vous devez obtenir notre consentement préalable si vous souhaitez céder ou transférer une Entente. Nous pouvons céder ou transférer une Entente ou l’un ou l’autre de nos droits et responsabilités qui s’y rattachent sans votre consentement.

  1. Types d’abonnement, modifications et résiliation
  1. Quelles sont les types de Services visés par mon Entente?
    1. Un « Forfait » s’entend d’un regroupement de plusieurs Services sans-fil. Vous pouvez décider de vous abonner à un Forfait de façon continue;
    2. Les « Services facturés à l’utilisation » s’entendent de Services que vous utilisez et qui sont facturés à l’utilisation (qu’ils soient utilisés une seule fois ou pendant une période donnée, comme un jour ou une semaine), mais qui ne sont pas utilisés de façon continue.
  1. Quelle est la durée de mon Entente?

La durée de chaque Entente débute à la date de mise en service initiale des Services ou de l’Équipement, selon la première date à survenir (la « Date de mise en service »).

  1. chatr peut-elle modifier mes Services ou mon Entente?

Oui, chatr peut modifier tout aspect d’un Forfait auquel vous vous abonnez de façon continue et de l’Entente qui y est associée, à condition de vous en aviser par écrit au moins 30 jours à l’avance. Nous vous enverrons l’avis écrit par message texte, par lettre ou par courriel, et cet avis comprendra des explications sur la modification ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Les Services facturés à l’utilisation sont offerts sous réserve de leur disponibilité, et chatr peut les modifier ou les résilier en tout temps sans vous en aviser au préalable.

  1. Puis-je modifier mon Forfait?

Vous pouvez modifier votre Forfait à tout moment en communiquant avec nous de l'une ou l'autre des façons indiquées au paragraphe 8e) ci-après. Vous pourriez devoir payer des frais pour changer un Forfait si de tels frais sont indiqués dans votre entente de service applicable à ce Forfait. Veuillez noter que, si vous souhaitez changer un Forfait, vous pourriez seulement pouvoir le remplacer par un Forfait qui est offert à ce moment-là, et que tout Forfait annulé à votre demande pourrait ne plus être disponible ou pourrait ne plus être offert au prix que vous payez actuellement. Les changements apportés à votre Forfait entrent en vigueur sans délai, pourvu que votre compte affiche un solde suffisant pour couvrir vos nouveaux frais de service mensuels. Vous n'aurez droit à aucun remboursement pour la portion inutilisée de votre ancien Forfait.

  1. Comment puis-je résilier mes Services et à quel moment la résiliation entre-t-elle en vigueur?

Vous pouvez résilier la totalité ou une partie de vos Services et toute Entente qui y est associée à tout moment en communiquant avec nous de l'une ou l'autre des façons indiquées au paragraphe 8e) ci-après. La résiliation entre en vigueur à la date à laquelle chatr reçoit l'avis de résiliation ou à une date ultérieure qui est indiquée dans l'avis (le cas échéant), selon la date la plus éloignée. Lorsque vous annulez vos Services, tout solde non utilisé de votre compte ne vous sera pas remboursé.

  1. chatr peut-elle résilier mes Services et, le cas échéant, à quel moment cette résiliation entre-t-elle en vigueur?

Non applicable aux Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador* et aux Résidents du Québec** : chatr peut résilier une partie ou la totalité de vos Services ou de vos comptes, ainsi que toute Entente qui y est associée, à condition de vous en aviser par écrit au moins 30 jours à l’avance.
Applicable uniquement aux Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador* et aux Résidents du Québec** : chatr peut résilier une partie ou la totalité de vos Services ou de vos comptes, ainsi que toute Entente qui y est associée, à condition de vous en aviser par écrit au moins 60 jours à l’avance.

  1. chatr peut-elle suspendre ou résilier mes Services sans préavis?
    1. vous contrevenez aux modalités d’une Entente;
    2. vous dépassez la limite d’utilisation raisonnable;
    3. vous donnez de l’information fausse, trompeuse ou périmée;
    4. nous avons des doutes raisonnables ou nous avons établi qu’un de vos comptes, identifiants, Services ou Équipement est associé à une fraude, une utilisation illégale ou inappropriée, ou est utilisé d’une façon nuisant à notre exploitation ou à l’utilisation de nos services, de nos installations ou de nos réseaux ou de ceux de tiers avec lesquels nous avons conclu des ententes d’itinérance ou de partage de réseau;
    5. vous harcelez, menacez ou faites preuve d’abus envers nous, nos employés ou nos agents;
    6. vous tentez par des manœuvres frauduleuses ou malhonnêtes de ne pas nous payer;
    7. nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer l’exploitation des Services, de l’Équipement, de nos installations ou de nos réseaux;
    8. un compte ou un service duquel vos Services dépendent est annulé pour quelque raison; ou
    9. nous croyons raisonnablement qu’une urgence ou des circonstances particulières justifient une telle mesure.
    1. vous devez nous payer tous les montants que vous nous devez;
    2. nous pouvons également, sans avis ni responsabilité, limiter, suspendre, bloquer, débrancher ou résilier vos Services aux termes d’une autre entente ou d’un autre compte que vous avez auprès de nous ou d’une société du même groupe que chatr (incluant les comptes qui pourraient être en règle);
    3. les frais encourus par nous ou une société du même groupe que chatr relativement à votre manquement aux présentes Modalités pourraient vous être facturés, incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais encourus pour vous obliger à les respecter;
    4. votre accès aux services d’urgence ou aux services d’accessibilité (par exemple, le 9–1–1) peut également être restreint, suspendu, bloqué, désactivé ou annulé;
    5. vos tarifs pour les services auprès des sociétés du même groupe que chatr peuvent changer en fonction des modalités de ces services.
  1. Les présentes Modalités s’appliqueront-elles toujours après la résiliation de mes Services?

Certaines dispositions des présentes Modalités peuvent continuer à s’appliquer puisqu’elles peuvent demeurer pertinentes même après la résiliation de tous vos Services. Plus particulièrement, les paragraphes 1b)-d), 2e)h), 4c), 5c), 6b)-d), 7, 8b)-d) et les dispositions en matière d’arbitrage du paragraphe 8a) continueront de s’appliquer à vous malgré la résiliation de votre Entente.

  1. Renseignements sur les comptes, les frais et les paiements
  1. Comment puis-je activer les Services?

Afin d’activer puis d’utiliser les Services, vous devez payer à l’avance les frais de service mensuels intégraux de votre Forfait.

  1. Puis-je déposer des montants d’argent additionnels dans mon compte?

Oui, jusqu’à ce que le solde de votre compte atteigne un maximum de 150 $ afin de pouvoir utiliser les Services facturés à l’utilisation non compris dans votre Forfait, notamment les appels interurbains et les services en itinérance. Les frais des Services facturés à l’utilisation sont déduits du solde de votre compte à mesure que vous les utilisez. Tous les montants versés à votre compte sont non remboursables et serviront à vous permettre d’utiliser les Services jusqu’à leur suspension, leur annulation ou leur désactivation conformément à une Entente.

  1. Comment puis-je vérifier mon compte ou mon solde d’utilisation?

Vous pouvez vérifier votre compte ou votre solde d’utilisation au moyen de votre téléphone chatr en composant le *225# et en appuyant ensuite sur ENVOYER, ou en composant le *611 (c’est gratuit).

  1. Qu’arrive-t-il si je décide de m’abonner à mon Forfait de façon continue?

Les frais relatifs à votre forfait sont déduits de votre compte à l’avance, et ce chaque mois, à votre Date anniversaire. Votre « Date anniversaire » est le jour du mois où vous avez fait activer vos Services pour la première fois. Cependant, si l’activation a lieu le 29, 30 ou 31 du mois, votre Date anniversaire sera le 28 de chaque mois qui suivra. Si vos Services sont suspendus, votre Date anniversaire tombera le jour du mois auquel le solde de votre compte sera suffisant pour payer les frais de service mensuels de votre Forfait. Si le solde de votre compte est inférieur au montant des frais de service mensuels à 3 h 00 (heure du Centre) le jour de votre Date anniversaire, vos Services seront suspendus pour non-paiement et vous n’aurez plus accès à vos Services.

  1. Qu’arrive-t-il si je n’utilise pas régulièrement mon Service?

Si votre compte affiche un solde à 0 $ pendant 3 mois consécutifs ou si les paiements exigibles relatifs à votre compte ne sont pas effectués ou sont refusés, pour une raison quelconque, votre compte et votre identifiant du service sans-fil (p. ex., numéro de téléphone ou NIP; carte SIM) seront désactivés.

Tout solde dans votre compte ne vous sera pas remboursé. Une nouvelle carte SIM et un nouveau numéro de sans-fil vous seront nécessaires pour réactiver les Services.

  1. Combien de temps cela prendra-t-il pour que des frais à l’utilisation soient déduits de mon compte?

La plupart des frais à l’utilisation sont déduits immédiatement. Cependant, dans certains cas, nous pouvons déduire des frais jusqu’à 6 mois à compter de la date à laquelle ces frais ont été engagés.

  1. Que puis-je faire si je ne comprends pas ou que je veux contester des frais figurant dans mon compte?

Toute question ou erreur présumée concernant les frais doit nous être signalée dans les 90 jours suivant la date à laquelle les frais ont été déduits du solde de votre compte, sans quoi vous êtes présumé avoir accepté les frais. Si l’imputation des frais à votre compte était effectivement non autorisée ou erronée, nous annulerons alors ces frais dans les 30 jours suivant la réception de votre avis signalant l’erreur.

  1. Comment s’appliquent les rabais et les promotions?

Nous appliquerons tout rabais, toute promotion ou tout avantage à votre compte tant que vous y demeurez admissible. Nous pouvons vérifier votre admissibilité à ce rabais, à cette promotion ou à cet avantage de temps à autre, et si vous cessez d’y être admissible pour quelque raison que ce soit, nous pouvons l’annuler et (ou) faire passer votre Service à un Forfait.

  1. Comment les frais de temps d’antenne local et interurbain sont-ils facturés?

Les frais de temps d’antenne local et interurbain sont arrondis à la minute complète suivante. Des frais minimums d’une minute s’appliquent à chaque appel acheminé (entrant ou sortant). Le temps d’antenne pour toute la durée de l’appel est facturé au tarif applicable au début de l’appel. Les frais de temps d’antenne (plus les frais d’interurbain, s’il y a lieu) s’appliquent aux appels acheminés à partir du moment où vous appuyez sur ENVOYER, jusqu’à ce que vous appuyiez sur FIN, et comprennent le temps de sonnerie. Les frais pour les appels internationaux ou en itinérance peuvent vous être facturés, que vous ayez réussi ou non l’appel.

  1. Comment chatr détermine-t-elle si j’effectue un appel interurbain sans fil?

Une zone d’appels sans fil locaux est une zone où vous pouvez faire et recevoir des appels locaux sans frais d’interurbain. Les appels sans-fil peuvent être soit locaux, soit interurbains, selon les zones d’appels locaux. L’endroit où vous vous trouvez au moment de l’appel, votre numéro de sans-fil et le numéro de téléphone que vous composez sont des éléments importants pour déterminer les zones d’appels locaux et le traitement des appels sans-fil interurbains. Votre « zone d’appels locaux entrants » est déterminée par l’emplacement géographique associé à votre numéro de sans-fil. Tous les appels reçus lorsque vous vous trouvez à l’intérieur de votre zone d’appels locaux entrants sont considérés comme des appels locaux. Tous les appels reçus lorsque vous vous trouvez à l’extérieur de votre zone d’appels locaux entrants sont considérés comme des appels interurbains. Votre zone d’appels locaux sortants est déterminée par votre emplacement physique. Si vous composez un numéro local lorsque vous vous trouvez dans la zone de ce numéro, il s’agit d’un appel local. Si vous composez un numéro à l’extérieur de la zone où vous vous trouvez, il s’agit d’un appel interurbain. Lorsque vous utilisez le service Renvoi d’appel, des frais d’interurbain s’appliquent lorsque le numéro vers lequel vous transférez l’appel se trouve à l’extérieur de l’emplacement géographique associé à votre numéro de sans-fil, et ce, peu importe où vous vous trouvez. Consultez chatrmobile.com/interurbain pour connaître les tarifs interurbains en vigueur.

  1. Votre utilisation des Services
  1. Suis-je propriétaire de mon numéro de téléphone?

Vous n’êtes pas propriétaire de tout numéro de téléphone ou autre identifiant qui vous est attribué. Nous pouvons changer ou supprimer un identifiant à tout moment.

  1. chatr surveille-t-elle le contenu que je transmets lorsque j’utilise les Services?

Nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller tout élément de contenu transmis au moyen des Services (autres que les Services de transmission de la voix) ou de l’Équipement, et de faire enquête sur ceux-ci. Nous pouvons également consulter ou conserver du contenu ou de l’information afin de nous conformer au processus judiciaire en vigueur au Canada et dans des territoires étrangers, d’exploiter les Services, de veiller au respect d’une Entente, ou encore de nous protéger nous-mêmes et de protéger nos clients et le public.

  1. Quelles sont mes responsabilités à l’égard des logiciels ou du contenu de chatr ou de tierces parties?

Toutes les marques de commerce et tous les droits d'auteur, concepts de marque, noms, logos et dessins que nous utilisons sont des actifs de propriété intellectuelle, déposés ou autre, de chatr ou d'une société membre de son groupe, ou encore sont utilisés en vertu d'une licence de chatr ou d'une société membre de son groupe. Tous ces éléments sont reconnus comme des actifs de valeur de leurs propriétaires respectifs, et vous ne pouvez pas les afficher, les copier ni les utiliser de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ni pour quelque autre fin que ce soit.


  1. copier, distribuer, transférer ou vendre quelque Service que ce soit, ces logiciels ou ce contenu;
  2. modifier, changer ou falsifier quelque Service que ce soit, ces logiciels ou ce contenu;
  3. désosser, décompiler ou désassembler une partie du logiciel;
  4. tenter de déjouer, éviter, contourner, retirer ou désactiver les mécanismes de protection d’un tel logiciel.

Les Services, ces logiciels et ce contenu demeurent notre propriété ou celle de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs de contenu, le cas échéant. Sauf en ce qui concerne les droits limités qui vous sont explicitement octroyés, tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services, ces logiciels et ce contenu sont conservés par leurs propriétaires respectifs et sont protégés par une marque de commerce, des droits d'auteur et (ou) les lois ou traités applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Services, ces logiciels ou ce contenu contre le vol, la perte et les dommages.


Veuillez noter que de tels logiciels ou contenus peuvent, de temps à autre et sans que vous en soyez avisé, faire en sorte que votre Equipement accède à Internet de façon automatique, entraînant des frais de transmission de données et (ou) des frais d'utilisation excédentaire.

  1. Équipement
  1. L’Équipement est-il neuf ou remis à neuf?

Sauf indication contraire, l’Équipement que vous achetez de nous est neuf.

  1. Mon Équipement est-il verrouillé ou limité aux Services ou au réseau de chatr?

Votre téléphone sans fil n'est pas verrouillé sur le réseau de chatr. Si votre téléphone sans fil est ou devient verrouillé sur le réseau de chatr, veuillez nous contacter et nous vous fournirons les moyens de le déverrouiller sans frais.

  1. Qui est responsable de s’assurer que mon Équipement est à jour?

Il est possible que l’Équipement et les logiciels qui s’y rattachent doivent respecter certaines exigences minimales et être entretenus d’une certaine façon et à certains endroits afin d’accéder aux Services ou pour assurer le bon fonctionnement des Services (par exemple, services 9–1–1). Ces exigences peuvent changer de temps à autre, sans préavis, et vous êtes responsable de la mise à jour ou de l’entretien nécessaires de votre Equipement et des logiciels pour respecter de telles exigences. Nous pouvons fournir des mises à jour de logiciels pour l’Équipement pour les besoins du fonctionnement continu des Services ou de l’Équipement. De même, nous pourrions devoir modifier ou désinstaller d’anciennes fonctionnalités logicielles afin de fournir de nouvelles fonctionnalités et veiller à ce que l’Equipement demeure compatible avec les avancées technologiques. Si votre Équipement ou vos logiciels ne sont pas à jour, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir le soutien technique voulu. Si vous souhaitez changer votre Équipement, veuillez visiter le [chatrmobile.com/phones].

  1. Quelles sont mes responsabilités relatives à l’Équipement?
    1. du maintien de la sécurité et de la confidentialité de vos biens et de vos transmissions par l’entremise des Services, de l’Équipement, de nos installations ou de nos réseaux;
    2. de la protection contre les manquements à la sécurité ou à la confidentialité ou contre les autres risques associés à l’installation, à l’utilisation, au maintien ou au changement des Services ou de l’Équipement;
    3. de vous assurer qu’il n’existe aucun branchement non autorisé à l’Équipement.
  1. Protection de votre vie privée
  1. Que peut faire chatr avec les renseignements sur mon compte et mes renseignements personnels?
    1. autorisez expressément chatr à recueillir et à utiliser vos données de localisation personnelles courantes et historiques associées à tout téléphone que vous utilisez aux termes de votre ou vos Ententes de service pour vous fournir des services de géolocalisation, étant entendu que vous pouvez vous désabonner de ces services en tout temps.
    2. convenez expressément que les renseignements relatifs à votre compte peuvent être divulgués à des sociétés du même groupe que chatr, y compris d’autres membres de l’organisation de Rogers Communications Inc. et à ses agents, concessionnaires autorisés et distributeurs, afin de gérer votre compte, de répondre à vos questions, de faire le télémarketing (y compris au moyen de composeurs messagers automatiques) et de vous proposer d’autres produits et services offerts par chatr et d’autres membres de l’organisation de Rogers Communications Inc. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres ou information, veuillez communiquer avec nous de l’une ou l’autre des façons indiquées au paragraphe 8e) ci-après.
  1. Où seront stockés mes renseignements personnels?

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la prestation des Services peuvent être enregistrés et traités au Canada ou à l’étranger et être soumis aux lois en vigueur dans d’autres territoires.

  1. chatr divulguera-t-elle mes renseignements personnels à des tierces parties?
    1. vous;
    2. une personne qui, selon notre jugement raisonnable, agit comme votre mandataire pour obtenir de l’information;
    3. un fournisseur vous assurant des services reliés aux fonctions de téléphonie ou d’annuaire téléphonique, dans la mesure où une telle divulgation se fait sur une base confidentielle et que l’information est divulguée et utilisée uniquement à cette fin;
    4. un agent mandaté par nous pour toute fonction administrative, dans la mesure où l’information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins;
    5. un corps policier lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous nous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou que vous êtes engagé de quelque autre façon dans des activités illégales;
    6. une autorité publique ou le mandataire d’une autorité publique si, selon notre jugement raisonnable, nous croyons que la divulgation de vos renseignements pourrait éviter ou atténuer un danger de mort ou de dommage matériel imminent;
    7. une autorité publique ou le mandataire d’une autorité publique, aux fins des alertes publiques d’urgence, si l’autorité publique a conclu être en présence d’un danger imminent ou sur le point de se produire mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu et que le danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l’information.
  1. De quelle façon chatr obtient-elle mon consentement à la divulgation de mes renseignements personnels?
    1. un consentement écrit;
    2. une confirmation orale vérifiée par une tierce partie indépendante;
    3. une confirmation électronique par l’utilisation d’un numéro sans frais;
    4. une confirmation électronique par Internet;
    5. un consentement oral pour lequel nous avons conservé un enregistrement audio; ou
    6. un consentement donné par une autre méthode, dans la mesure où il existe un enregistrement documenté objectif de votre consentement créé par vous ou par un tiers indépendant.
  1. Comment puis-je obtenir de l’information sur la protection de mes renseignements personnels chez chatr?

Nos Politiques de protection de la vie privée d’entreprise et en ligne se trouvent à [chatrmobile.com/privacy]. Pour communiquer avec notre Agent de protection de la vie privée afin d’accéder à vos renseignements personnels conservés par chatr, d’obtenir plus d’information à ce sujet, de formuler une plainte au sujet de la protection de la vie privée, ou d’obtenir un exemplaire de nos Politiques de protection de la vie privée, écrivez à notre Agent de protection de la vie privée, chatr mobile, 333, rue Bloor Est, Toronto (ON) M4W 1G9.

  1. Garanties et limite de responsabilité

Veuillez noter que l’expression « Parties de chatr » comprend chatr et les sociétés membres de son groupe, ses partenaires, ses concédants de licence, ses concessionnaires, ses représentants, ses fournisseurs et ses mandataires (de même que leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs).

  1. L’Équipement est-il garanti?

L’Équipement peut être couvert par une garantie du fabricant ou une autre garantie. Veuillez consulter les documents remis avec votre Équipement pour obtenir des renseignements détaillés sur la garantie dont il est assorti, notamment l’objet de la garantie, la durée de celle-ci et les modalités de réclamation. L’Équipement peut également comporter d’autres programmes de protection facultatifs qui vous sont offerts à l’occasion.

  1. Les Services sont-ils garantis?
    1. si votre Équipement fait défaut, s’il n’est pas bien configuré, ou s’il ne respecte pas les exigences de chatr;
    2. si vous avez installé certaines applications de tiers sur votre Équipement;
    3. en cas de panne du réseau ou de panne d’électricité prolongée;
    4. si vous modifiez ou, dans certains cas, si vous déplacez l’Équipement;
    5. après la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre compte.
  1. les Parties de chatr ne donnent aucune garantie ou assurance à l’égard du rendement, de la disponibilité, de la couverture, de l’utilisation sans interruption, de la sécurité, du prix ou du fonctionnement des Services, de l’Équipement (sauf en faveur des Résidents du Québec** conformément aux garanties légales) ou de tout produit, contenu, application, logiciel, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tierces parties (collectivement désignés l’« Offre »);
  2. chatr peut limiter toute Offre que vous pouvez acheter;
  3. vous assumez la totalité des risques associés à l’utilisation, à l’accès, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, aux délais, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’Offre;
  4. les Parties de chatr n’offrent aucune représentation, garantie ni condition expresse ou implicite, y compris des garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon et des garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, à l’égard de l’Offre.
  5. toutes les représentations, garanties et conditions de quelque type que ce soit, expresses ou implicites, sont exclues;
  6. aucun conseil ou renseignement, qu’il soit fait verbalement ou par écrit, que vous obtenez de la part de toute Partie de chatr n’aura pour effet de créer une modalité, une condition, une représentation ou une garantie qui n’est pas expressément énoncée dans une Entente.
  1. De quelle façon chatr limite-t-elle sa responsabilité?
    1. Non applicable aux Résidents du Québec** : tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, accessoire, économique ou punitif (y compris la perte de profits ou de revenus; les pertes financières; les pertes d’occasions d’affaires; la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels; le manquement à la confidentialité ou à la sécurité; les dommages matériels; les blessures corporelles; les décès ou toute autre perte prévisible ou imprévisible, quelle qu’en soit la cause) associés directement ou indirectement à l’Offre ou à la publicité, la promotion ou les déclarations relatives à un des éléments précités, même si nous avons été négligents ou si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages;
    2. Applicable uniquement aux Résidents du Québec** : tout dommage (y compris la perte de profits ou de revenus; les pertes financières; les pertes d’occasions d’affaires; la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels; le manquement à la confidentialité ou à la sécurité; les dommages matériels) associé directement ou indirectement à l’Offre;
    3. toute Offre qui vous est fournie ou à laquelle vous avez accès par l’intermédiaire des Services, tous frais engagés relativement à une telle Offre, ou toute action qui est ou qui peut être prise au moyen de cette Offre, même si cette Offre vous a été facturée;
    4. le rendement, la disponibilité, la fiabilité, les délais, la qualité, la couverture, l’utilisation sans interruption, la sécurité, le prix ou le fonctionnement de l’Offre;
    5. toute erreur, inclusion ou omission en ce qui a trait aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques;
    6. le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des Services, y compris le 9–1–1, les alertes publiques ou les services spéciaux, l’Équipement ou les identifiants (y compris les numéros de téléphone);
    7. la perte, le vol, l’endommagement ou l’expiration de l’Équipement, des identifiants, des mots de passe, des codes, des avantages, des rabais, des remises ou des crédits;
    8. toute erreur ou omission ou tout délai en rapport avec le transfert des numéros de téléphone à un autre fournisseur de services de télécommunications ou en provenance d’un tel autre fournisseur de services de télécommunications, de même que toute restriction attribuable au transfert ou au fournisseur de services de télécommunications;
    9. tout acte ou toute omission d’un fournisseur de services de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir une liaison avec des points à l’extérieur de notre zone de desserte; ou
    10. toute réclamation ou tout dommage attribuable directement ou indirectement à des affirmations selon lesquelles l’utilisation, l’utilisation prévue ou une combinaison de l’Offre ou tout document transmis par l’entremise des Services contreviennent aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou au droit à la vie privée ou à quelque autre droit d’une tierce partie.

Non applicable aux Résidents du Québec** : Ces limites s’ajoutent à toutes les autres limites à la responsabilité des Parties de chatr qui sont indiquées dans une Entente et qui s’appliquent à tout acte ou toute omission des Parties de chatr, peu importe que ces actes ou ces omissions puissent donner lieu à un recours en vertu d’un contrat, d’un délit civil ou de quelque loi ou autre doctrine juridique.

  1. D’autres limites de responsabilité s’appliquent-elles aux services d’urgence 9–1–1?
    1. diffamation ou atteinte aux droits d’auteur inhérents au matériel ou aux messages transmis par l’intermédiaire de notre réseau à partir de votre propriété ou de vos locaux ou enregistrés à partir de votre équipement ou du nôtre;
    2. dommages causés par vos actes, par défaut, par négligence ou par omission de votre part dans l’utilisation ou la manipulation de l’équipement que nous fournissons;
    3. dommages causés par toute transmission illégale, de quelque façon que ce soit, de matériel ou de messages par l’intermédiaire de notre réseau en votre nom; ou
    4. tout acte, toute omission ou toute négligence de la part d’autres entreprises ou systèmes de télécommunications lorsque leurs installations sont utilisées aux fins d’établir une connexion à partir ou en direction de vos installations et de votre équipement. À l’exception des cas de négligence de notre part entraînant des blessures, la mort ou des dommages à votre propriété ou à vos locaux, notre responsabilité pour cause de négligence relative à la prestation obligatoire de services d’urgence 9-1-1 se limite à un montant de 20 $ ou à 3 fois le montant, s’il y a lieu, auquel vous auriez autrement droit à titre de remboursement pour la prestation de Services défectueux en vertu d’une Entente, selon le montant le plus élevé. Toutefois, notre responsabilité n’est pas limitée par le présent article en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de conduite anticoncurrentielle de notre part ou en cas de bris de contrat résultant d’une négligence grossière de notre part.
  1. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles je devrai indemniser chatr?

Vous indemniserez et tiendrez à couvert les Parties de chatr de quelque réclamation, perte, dommages, coûts et dépenses que ce soit (y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables et autres frais de règlement de litiges), encourus par les Parties de chatr liés à la violation, à la violation présumée ou au détournement par vous du droit de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou toute atteinte au droit à la vie privée ou à quelque autre droit d’une tierce partie, ou à tout présumé libelle ou à toute présumée diffamation qui serait intenté ou allégué contre vous par une tierce partie.

  1. Dispositions générales
  1. Comment puis-je résoudre une plainte ou un différend avec chatr?

Si vous avez une plainte ou une préoccupation non résolue, nous vous invitons à nous soumettre une question ou un commentaire à l’adresse chatrmobile.com/contacteznous. Nous vous répondrons le jour ouvrable suivant. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un membre de notre direction a résolu votre plainte, vous avez également la possibilité de vous adresser au Bureau du Président au 333 Bloor St. East, Toronto Ontario, M4W 1G9, ou directement au bureau de l’Ombudsman. Vous pouvez visiter rogers.com/ombudsman pour plus de détails. Enfin, vous pouvez aussi communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) aux coordonnées suivantes : www.ccts-cprst.ca ou 1-888-221-1687.


Non applicable aux Résidents du Québec** : Dans les limites maximales permises par la loi applicable, à moins d’un accord de notre part, toute réclamation ou tout différend, de nature contractuelle ou délictuelle, en vertu de la loi ou d’un règlement, ou toute autre réclamation ou tout autre différend, de nature préexistante, présente ou future, découlant de quelque façon des éléments suivants ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage final et liant les parties, à l’exclusion des tribunaux :

  1. une Entente;
  2. les Services ou l’Équipement;
  3. les déclarations verbales ou écrites, la publicité ou les promotions associées à une Entente, aux Services ou à l’Équipement; ou
  4. la relation découlant d’une Entente.

Le cas échéant, l’arbitrage sera mené dans la province où vous habitez et sera simplifié et mené de façon expéditive par UN arbitre conformément aux lois et règlements en vigueur ayant trait à l’arbitrage commercial dans la province ou dans l’administration où vous habitez à la date de l’avis. chatr paiera tous les frais raisonnables associés à cet arbitrage. Tout arbitrage sera mené conformément à notre Protocole d’arbitrage, lequel est disponible à l’adresse [chatrmobile.com/modalites].

  1. Qu’arrive-t-il si une partie d’une Entente devient inexécutoire ou cesse de s’appliquer?

Si une portion d’une Entente est inexécutoire, ses autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Notre défaut à faire appliquer de façon stricte une des dispositions d’une Entente ne constitue pas une renonciation à quelque disposition ou à quelque droit que ce soit à l’égard de la présente Entente. Ni le cours des affaires entre nous ni les pratiques commerciales ne pourront être invoqués pour modifier quelque disposition que ce soit d’une Entente.

  1. Comment puis-je obtenir une version en anglais des présentes Modalités?

Si vous souhaitez obtenir une version en anglais des présentes Modalités, consultez le site Web à l’adresse [chatrmobile.com/modalites] ou demandez-en une copie en magasin.

  1. Quelles lois s’appliquent aux présentes Modalités et aux autres parties de mon Entente?

Chaque Entente est régie par toute loi applicable du Canada et par les lois de la province où se situe votre adresse de facturation, et vous reconnaissez et acceptez la compétence exclusive des tribunaux de cette province. Toutefois, si votre adresse postale est située à l’extérieur du Canada, cette Entente sera régie exclusivement par les lois de la province d’Ontario, et vous reconnaissez et acceptez la compétence des tribunaux de l’Ontario. Vos droits et recours peuvent varier selon chaque province.

  1. Comment puis-je communiquer avec chatr?
    1. rendez-vous dans un magasin chatr;
    2. composez le 1-800-485-9745 ou, à partir de votre téléphone sans fil chatr, composez *611 (cet appel est sans frais);
    3. visitez le chatrmobile/contacteznous;
    4. envoyer une télécopie au numéro 1-800-219-6473;
    5. écrivez au Service à la clientèle de chatr, à l’adresse 333, rue Bloor Est, Toronto (ON) M4W 1G9.



Tout avis de réclamation doit être transmis au Service juridique de chatr, 333, rue Bloor Est, Toronto (ON) M4W 1G9, et cet avis sera réputé avoir été donné à la date à laquelle il est envoyé par l’expéditeur.

* « Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador » désigne les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui concluent une Entente à laquelle s’applique la loi intitulée Consumer Protection and Business Practices Act (Terre-Neuve-et-Labrador);
** « Résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui concluent une Entente à laquelle s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

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